Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Une personne mineure de moins de 14 ans ne peut être soumise à une fouille à nu à moins d’une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
À défaut du consentement, l’enfant n’aura pas accès à l’établissement, sauf si le gestionnaire responsable autorise une visite sécuritaire.
D. 5-2007, a. 40.
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